En application du Code des Obligations de l’Administration, modifié et de la loi
relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des
personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance
publique, le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation,
l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à
l’article 2 du présent décret pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services.
Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d’accès, d’égalité de
traitement des candidats, de transparence et d’intégrité des procédures.
