Téléchargez nos fichiers

Accédez à une variété de fichiers téléchargeables, y des lois et text réglementaires .

Public Régime Financier Régime financier 2014 Secteur Publics

DECRET n°2014-1472 du 12 novembre 2014

3 mois

L’amélioration de la gouvernance financière dans les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires par un meilleur respect des règles de comptabilité publique justifie le décret 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime comptable et financier des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées.