Une Question Débattue Entre Professionnels
La question de l'acompte sur dividende au sein de l'espace OHADA suscite quelques divergences entre les professionnels.
Qu’est-ce qu’un Acompte sur Dividende ?
Un acompte sur dividende est une somme versée aux associés à valoir sur les dividendes relatifs à un exercice non encore clos et dont les comptes annuels n’ont donc pas encore été approuvés par l’assemblée générale ordinaire.
Les Dispositions de l’Acte Uniforme de 1997
L’ancien article 756 de l’Acte Uniforme de 1997 prévoyait implicitement l’interdiction de l’acompte sur dividende.
Que Dit le Dernier AUSCGIE (2014) ?
L’article 144 de l’AUSCGIE stipule que les dividendes ne peuvent être distribués que sous deux conditions :
- L’approbation des états financiers de synthèse par l’assemblée générale.
- La constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable.
Le mécanisme d’acompte sur dividende n’est donc pas explicitement traité dans le dernier Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE et est a priori impossible au sens de l’AUDSCGIE.
Notion de « Bénéfices Partiels »
L’article 143 de l’AUDSCGIE mentionne la notion de « bénéfices partiels ». Cette notion n’est pas définie et est parfois considérée par certains professionnels comme une brèche pour la réalisation d’acompte sur dividende.
L’OHADA n’indique pas les dispositions pratiques à suivre pour faire un acompte sur dividende contrairement, par exemple, au Code de commerce français qui indique clairement la marche à suivre pour cette opération.
Jurisprudence en Droit OHADA
La Cour d’appel de Lomé a jugé : « un associé ne peut prétendre aux dividendes que si les états financiers de synthèse ont été approuvés par une assemblée générale et que l'existence d'un bénéfice a été constatée. En l'absence de preuve de la tenue de l'assemblée générale, aucune action en ce sens ne peut prospérer. » (CA Lomé (Togo) 26/3/2009).
Risque de Distribution de Dividendes Fictifs
L’AUDSCGIE prévoit en son article 144 que tout dividende distribué en violation des règles énoncées est un dividende fictif. La distribution de dividende fictif constitue un délit en droit pénal des affaires.
Ma Position sur le Sujet
Les textes de l’OHADA évoqués ci-dessus interdisent implicitement la pratique d’acompte sur dividende. La prudence voudrait donc de ne pas pratiquer d’acompte sur dividende en l’absence de cadre juridique clair et précis.
Critiques Constructives au Texte Actuel
- Notion de « dividendes partiels régulièrement distribués » non définie par l’AUDSCGIE.
- Rareté des prises de position formelle de l’OHADA.
- Disposition limitant l’attractivité de la zone pour les investisseurs comparativement aux autres places financières admettant le mécanisme.
Mise à jour le 13/07/2024 à 22:03
par
Kamara
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